Documents ressources – Point sur LF 2022 et actualité fiscale

• ○ Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 – Articles 21 et 30
• ○ Code Général des Impôts – Articles 260 B 
• ○ Code Général des Impôts – Article 260 C 
• ○ TVA – Régimes sectoriels – Opérations bancaires et financières – Déductions – BOI-TVA-SECT-50-40. n°140
• ○ Rescrit RES N°2010/10 (TVA) figurant BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 n°160
• ○ CE, 9 septembre 2020, n° 439143, 8e et 3e chambres réunies, SCI EMO
• ○ Nouvelle convention fiscale France/ Belgique signée le 9 septembre 2021
• ○ BOFIP – exonération de retenue à la source
• ○ Feuille de route de la Commission européenne
• ○ Code Monétaire et Financier – Article L 214-7-4 pour les Sicav
• ○ Code Monétaire et Financier – Article L 214-8-7 pour les FCP
• ○ Code Monétaire et Financier – Article L 214-24-33 pour les FIA – SICAV
• ○ Code Monétaire et Financier – Article L 214-24-41 pour les FIA – FCP
• ○ Code Général des Impôts – Article 150-0A II 4°
• ○ BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 (n°400)
• ○ Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
• ○ Projet de Directive Shell entities
• ○ Models rules Pilier 2
• ○ Projet de Directive Pilier 2

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